Point Justice

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

HAUTES-ALPES

GAP

Nouvelles permanences

du délégué du Défenseur des Droits

à la MJD de BRIANCON

De nouvelles permanences du délégué du défenseur des Droits auront lieu tous les 2ème mardi de chaque mois à partir du 23 mars 2021 à la MJD de BRIANCON.


Contact :

Monsieur Jacques COLOMINES

[email protected]

07 66 41 73 53


En savoir plus sur le Défenseur des Droits

À Propos


Qu'est-ce que l'accès au Droit ?



L’accès au Droit correspond à l’idée selon laquelle, en dehors de tout procès, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, toute personne doit pouvoir :

- connaître ses droits et ses obligations

- être informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations.



L’accès au Droit défini par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 et la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, relative à l’accès au Droit et à la résolution amiable des conflits, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tout-es, des services :

- d’information sur les droits et devoirs des personnes

- d’orientation vers les structures chargées d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits

- d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation

- d’assistance par un-e professionnel-le compétent-e au cours de procédures non juridictionnelles, devant certaines commissions ou devant certaines administrations

- de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.




Le Point Justice des Hautes-Alpes


Une convention signée le 13 décembre 2007, renouvelée en dernier lieu le 4 juillet 2018 a créé le Conseil Départemental d'Accès au Droit des Hautes-Alpes. C’est un groupement d’intérêt public (GIP) auquel participent l’État, des collectivités territoriales, des auxiliaires de justice et des associations.

Il a pour mission de définir cette politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire des actions menées et de répartir les fonds recueillis à ces fins.

En 2021, les CDAD de France deviennent Point Justice.


Dans chaque département, la politique de l’accès au Droit est mise en œuvre par un Point Justice. Cette structure partenariale, placée sous la présidence du / de la Président-e du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, a pour missions essentielles de :


-recenser les dispositifs existants et les faire connaître;

-identifier les besoins non satisfaits,

-définir une politique locale pour développer l’accès au Droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux

-participer, le cas échéant, au financement d’actions locales,

-évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.



Le Point Justice peut conclure des conventions avec les membres des professions juridiques ou judiciaires et des organismes de droit public ou privé, en vue de la mise en place de dispositifs d’accès au Droit. Ces dispositifs prennent la forme de points ou relais d’accès au droit, ou de consultations juridiques ouvertes au public.


Le département des Hautes-Alpes comprend un Point Justice à GAP et une Maison de Justice et du Droit à BRIANCON (Point Justice de Briançon). Outre leurs missions judiciaires d’alternatives aux poursuites exercées par les délégué-es du procureur de la République, ces structures ont pour principales missions d’accueillir, d’écouter, d’orienter et d’informer gratuitement et confidentiellement les citoyens sur leurs droits et leurs obligations. Ces fonctions sont assurées par des personnels judiciaires (greffier-es), des représentant-es de professions judiciaires qui assurent des consultations (avocat-es, conciliateurs-trices de justice) et des associations.

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